Entre la Société evolutiveWeb.com, éditrice de la boutique en ligne donneespubliques.fr, SARL au capital de 3000 €, immatriculée au RCS de Chartres sous le n° 792 957 508, dont le siège social est situé au 2 rue Percheronne 28000 Chartres (France) et représentée par M. Jérôme Tüller en sa qualité de gérant, ci-après nommée le "Vendeur" ou "La Société", d'une part.
Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la Société, ci-après nommée "l'Acheteur" ou le "Client", d'autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services à destination de consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire de sa boutique en ligne donneespubliques.fr à l'adresse https://www.donneespubliques.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur la boutique en ligne susmentionnée.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers de la boutique en ligne de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur sa boutique en ligne. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur la boutique en ligne de la Société à l'adresse suivante : https://www.donneespubliques.fr/content/6-conditions-generales-de-vente.
La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers de la boutique en ligne sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès à la boutique en ligne de la Société sont à la charge du Client.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit.
- Choix du Produit, le cas échéant, de ses options.
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…).
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
- Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits de la commande.
- Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l'offre sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur la boutique en ligne de la société. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur la boutique en ligne de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 6 : Conformité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en utilisant le formulaire de contact présent sur la boutique en ligne.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de téléchargement
Les produits sont disponibles en téléchargement immédiat à la suite de la confirmation du paiement de la commande et pendant une période de disponibilité de 30 jours. Le lien pour pouvoir télécharger les produits commandés est accessible à partir de quelques minutes avec l'envoi d'un email ou depuis le compte client de l'Acheteur à la suite de la validation du paiement en ligne de la commande.
Les produits à télécharger sont disponibles dans un dossier ZIP contenant des fichiers numériques au format .XLSX, .CSV et .ODS.
À l'issue de la période de disponibilité, l'accès au téléchargement des produits commandés sera désactivé. Le Client reconnait, qu'une fois désactivé, l'accès au téléchargement des produits n'est possible qu'en passant une nouvelle commande.
Article 9 : Conditions spécifiques aux fichiers à télécharger
Le Client reconnait et accepte que les informations contenues dans les fichiers peuvent ne plus être à jour au moment de la commande et que certaines données puissent être erronées.
Le Client s'engage :
- à télécharger les données pendant la période de disponibilité
- à n'utiliser les données que pour des besoins internes à son organisation
- à ne pas les transmettre à des tiers extérieurs à son organisation à titre gratuit ou onéreux
- à ne pas les commercialiser directement ou indirectement
- à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des données
Le Client est seul responsable de l'utilisation des données et s'engage à respecter toutes les règlementations en vigueurs.
La Société ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects tels que notamment un faible taux de réception ou un faible taux de réponse.
Article 10 : Offres de mises à jour
La Société propose des offres de mises à jour pour permettre au Client de bénéficier d'un tarif réduit pour le rachat d'un fichier déjà commandé précédemment dans le but d'obtenir une nouvelle version mise à jour d'un fichier commandé.
- Prochaine mise à jour comprise (-30% du montant total TTC du fichier commandé avec paiement intégral lors de la commande)
Validité : 1 an à partir de la date de la commande
Pour en bénéficier : le Client doit sélectionner cette offre de mise à jour au moment de sa commande. Puis, contacter La Société dans la durée de validité de l'offre pour pouvoir télécharger une nouvelle mise à jour de son fichier.
La Société s'engage à proposer au minimum une mise à jour annuelle des fichiers commandés par ses clients.
La Société se réserve le droit de ne pas proposer, de modifier ou de supprimer une offre de mise à jour. L'évolution d'une offre de mise à jour impactera seulement les nouveaux clients.
Article 11 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par compte PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (PayPlug) ou via la solution de paiement en ligne PayPal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Pour les établissements publics situées en France métropolitaine, il est possible lors de la commande de choisir de payer par mandat administratif. Ce mode de paiement spécifique et réservé sera activité manuellement pour le Client qui en fera la demande avant de passer commande. En utilisant le paiement par mandat administratif et après validation de la commande, le Client sera invité à télécharger un bon de commande spécifique et à le retourner complété sur l'adresse e-mail indiquée pour permettre l'envoi de la commande et de la facture. Le paiement devra intervenir par virement dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'établissement de la facture. Avec le paiement par mandat administratif, la facture pourra être transmise directement via le portail Chorus Pro conformément à l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
Article 12 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation à la suite de sa commande sur la boutique en ligne, notamment pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client en est informé au moment de sa commande et est invité à renoncer à son droit de rétractation.
Article 13 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : en utilisant le formulaire de contact présent sur la boutique en ligne.
Article 14 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen du formulaire de contact présent sur la boutique en ligne.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir
une solution amiable.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Toutes les informations relatives à la protection des données personnelles sur la boutique en ligne de la Société sont accessibles et détaillées dans la Politique de confidentialité.
Article 19 : Communication
Le Client accepte que la Société puisse le citer comme client à la suite d'une commande sur la boutique en ligne.
À cet effet, la Société se réserve le droit de mentionner le nom du client et d'intégrer son logo dans la liste de ses références clients.
Le Client est informé qu'il dispose du droit de demander à la Société d'enlever son nom et son logo dans la liste de ses références clients sur simple demande en utilisant le formulaire de contact.
Article 20 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Chartres sera compétent.